Démarches pour créer votre entreprise

Déposez votre demande d’obtention des documents juridiques et réglementaires de création d’entreprise auprès du bureau d’accueil de la direction du Guichet unique en remplissant et signant le formulaire unique dédié à cet usage et qui comporte, entre autres, les éléments suivants :

• la dénomination ou la raison sociale ;
• le nom des associés ;
• la forme juridique de la société ;
• le montant du capital social ;
• La date d’extinction de la société.

– Accompagnez votre demande par les copies certifiées des documents d’identification personnelle du dirigeant (SARL) et/ou de ses associés (SA, …)

– Effectuez le règlement des droits liés à la création (frais de greffe du Tribunal de commerce et, éventuellement, Droits d’enregistrement des statuts pour les sociétés personnes morales) mentionnés sur la dernière page du formulaire unique et ce auprès du représentant du Trésor Public présent au niveau du Guichet unique

– Votre demande est alors enregistrée et vous recevez un récépissé de dépôt de déclaration sous forme d’accusé de réception signé par la Direction du Guichet Unique et votre requête traitée dans les 48H.

Démarches pour l’agrément au Code des investissements

– Déposez votre dossier de demande d’agrément à l’un des régimes privilégiés du Code des investissement auprès de la direction du Guichet unique et du suivi des investissements privés.

– Ce dossier de demande de certificat d’investissement doit être accompagné d’une déclaration aux fins d’admission ainsi qu’une déclaration de bonne foi, signées par l’investisseur et comportant des précisions sur le régime sollicité.

– Pour les conventions d’établissement, la convention doit préciser les secteurs d’intervention, le programme d’investissement, le mode de financement, les conditions d’installation et avantages ainsi que les procédures de contrôle et de suivi qui leur sont applicables. Les avantages accordés dans le cadre des conventions d’établissement font l’objet de négociations au cas par cas avec les départements concernés.

– Le dossier complet fera l’objet d’une étude approfondie par les services compétents du Guichet unique et s’il est jugé apte à avoir l’agrément sollicité, un certificat d’investissement autorisant à se prévaloir des avantages auprès de toute administration sera délivré au plus tard dans les 10 jours suivants le dépôt de la demande.

Les Régimes privilégiés

Le Code des investissements a prévu principalement trois régimes privilégiés.

a) Régime des petites et moyennes entreprises (PME)
b) Régime des zones économiques spéciales (ZES)
c) Régime conventionnel